Vérifiez si les intempéries justifient réellement le retard de livraison.

2.1. Objet et Description des Services

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre l'éditeur du site DIAZEZ, toute personne (ci-après "le Client") procédant à l'achat d'un service sur le site audit-intemperies.fr. DIAZEZ propose un service d'audit automatisé et d'accompagnement relatif aux retards de livraison de biens immobiliers (Contrats VEFA et CCMI) justifiés par des intempéries. La plateforme croise les données météorologiques issues de stations officielles avec les réglementations en vigueur.

2.2. Avertissement Légal et Nature de l'Obligation

DIAZEZ et son éditeur fournissent des outils d'aide à la décision. Les informations, audits et brouillons délivrés par l'intermédiaire de nos offres constituent des éléments factuels basés sur la météorologie et les normes constructives. Bien que l'éditeur soit avocat, ces services automatisés ne constituent en aucun cas une consultation juridique personnalisée au sens strict.

Les obligations au titre de la fourniture des audits constituent une obligation de moyens et non de résultat. Nous ne pouvons garantir l'acceptation de nos conclusions par le constructeur, le promoteur, ou par une juridiction compétente.

2.3. Tarifs et Commandes

Les prix de nos services (Audit Flash, Audit Certifié, Audit Premium) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La commande est définitivement validée une fois le paiement intégral reçu. Les transactions sont effectuées de manière strictement sécurisée par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement (Stripe).

2.4. Délais de Livraison

• Audit Flash : Livraison immédiate (génération informatique instantanée du rapport au format PDF).
• Audit Certifié : Livraison sous 48 à 72 heures ouvrées après réception des éléments complets de la part du Client.
• Audit Premium : Les délais d'accompagnement et de suivi dépendent de la complexité du dossier.

2.5. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (ex. : Audit Flash généré informatiquement et instantanément).
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En acceptant les présentes CGV lors de la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les livrables instantanés ou les services sur mesure dont l'exécution a déjà débuté.

2.6. Responsabilité

Les rapports d'audit sont générés à partir de données météorologiques fournies par des tiers de confiance (Météo-France, Open-Meteo). DIAZEZ et son éditeur ne sauraient être tenus responsables d'éventuelles erreurs, omissions ou indisponibilités de ces bases de données sources. Par ailleurs, la responsabilité de l'éditeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects consécutifs à l'utilisation des rapports d'audit (frais de justice annexes, perte de chance, préjudice moral, etc.).

2.7. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme DIAZEZ (algorithmes, textes, graphismes, logos, architecture du site) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation expresse et préalable.

2.8. Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'utilisation de nos services, DIAZEZ collecte et traite des données à caractère personnel (Nom, Prénom, e-mail, adresse du chantier, dates contractuelles). Ces données sont traitées exclusivement pour :

• L'exécution du contrat et la génération de l'audit commandé.
• La facturation et la gestion de la relation client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter directement à l'adresse : contact@audit-intemperies.fr.

2.9. Gestion des Cookies

La plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du site ainsi que l'outil Google Analytics pour mesurer l'audience et améliorer l'expérience utilisateur. Ces données sont anonymisées. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces cookies via les paramètres de votre navigateur.

2.10. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur est informé qu'il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.